Le compte personnel de formation

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation (CPF), composante du compte personnel d’activité (CPA), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

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À qui s’adresse le compte personnel de formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :
 

• Toutes les personnes de 16 ans et plus ;

• Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés ;

• Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et mobilisable, à l’exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l’âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).

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Plus précisément, comme les formations bénéficiant d’un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu’ils n’ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s’adapter au marché du travail.

Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d’une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n’est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation.

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Comment consulter son compte personnel de formation (CPF) ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son compte personnel de formation (CPF).

Ce site lui permet également :
 

• D’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;

• D’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (les formations éligibles au compte personnel de formation) ;

• D’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;

• D’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le [service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP). En savoir plus sur mon-cep.org.

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Bon à savoir : Le service Mon compte formation a renforcé depuis le 25 octobre 2022 la sécurisation de son parcours d’achat en se dotant de l’identification FranceConnect+. Celle-ci est désormais nécessaire afin de procéder à l’inscription à une offre de formation.

FranceConnect est la solution proposée par l’Etat pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 1 300 services en ligne. FranceConnect+, via L’Identité Numérique La Poste, va encore plus loin dans la sécurisation de vos données et vous permet ainsi d’ouvrir un compte bancaire, d’accéder à votre dossier médical, ou encore de demander la carte grise de votre véhicule. Aujourd’hui, elle vous permet également de donner vie à votre projet de formation. Pour ce faire, vous devez détenir ou créer un compte auprès de L’Identité Numérique La Poste.

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Pour quelles formations ?

Sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) pour tous les actifs :
 

• Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

• Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

• Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;

• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) mentionnées au 3° de l’article L.6313-1 ;

• Le bilan de compétences ;

• Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises mentionnées avant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et pérenniser l’activité de celle-ci ;

• La préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

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A noter : afin d’utiliser vos droits acquis en toute liberté, il est important de souligner qu’il est de la responsabilité de l’Organisme de Formation de s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité en matière de formations proposées sur MonCompteFormation.gouv.fr. Seuls les organismes de formation qui répondent à ces obligations sont référencés sur MonCompteFormation. Dans le cas où l’organisme de formation propose une formation non éligible au CPF, il n’est pas possible de mobiliser vos droits CPF. L’organisme doit donc s’engager dans une démarche d’éligibilité et de qualité auprès des services compétents pour proposer son catalogue de formation sur MonCompteFormation.

 

Attention aux arnaques !

Le démarchage commercial en lien avec le compte personnel de formation est désormais interdit en France, qu’il se fasse par téléphone, mail, messagerie ou via les réseaux sociaux.
La validité des droits CPF n’est pas limitée dans le temps. Vos droits peuvent être mobilisés tout au long de votre vie active pour vous inscrire en formation.
Il est illégal de proposer des cadeaux, offres promotionnelles par exemple pour l’achat d’objets ou des rétributions d’argent pour vous inciter à vous inscrire en formation.

À noter  : aucun organisme ne peut vous contacter pour vous proposer une formation finançable avec votre CPF !

Le montant de votre CPF est constitué de droits utilisables uniquement pour des inscriptions en formation. Son utilisation vous engage.
Soyez toujours vigilant : ne donnez jamais vos codes CPF (numéro de sécurité sociale, email, identification de connexion) à un professionnel dans toutes situations (démarchage téléphonique sur votre mobile ou votre poste fixe, contact email, entretien en présentiel …). Ils vous sont propres et aucun professionnel n’est autorisé à vous les demander. Aucun professionnel ne sera également amené à vous proposer de vous accompagner pour la création de l’Identité Numérique La Poste, ou à tester avec vous la connexion à FranceConnect+ en composant votre code secret sur l’application Identité Numérique La Poste.

Attention : une fois la connexion effectuée, il peut vous inscrire, avec ou sans votre consentement, à une formation factice ou frauduleuse grâce à votre solde CPF.

Les offres d’utilisation de votre CPF ou toute autre sollicitation sont des pratiques frauduleuses et formellement interdites. Le but de ce type d’attaque est de voler des informations personnelles ou professionnelles (identifiant/mot de passe, données bancaires, informations d’état civil, …) pour en faire un usage frauduleux de vos droits inscrits à MonCompteFormation (usurpation d’identité ou sur-tarification par rappel d’un numéro téléphone surtaxé par exemple).

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Qui peut vous demander votre numéro de sécurité sociale (NIR) ?

Votre numéro de sécurité sociale ou NIR, qui contient vos date et lieu de naissance, est un numéro unique : il permet vous identifier avec certitude. Le NIR ne peut donc être utilisé que dans des cas bien précis, le plus souvent en lien avec la protection sociale.
Pour enregistrer et utiliser le numéro de sécurité sociale, les organismes doivent être autorisés par un texte juridique spécifique et accomplir des formalités auprès de la CNIL.
Aucun professionnel de la formation professionnelle ou centre d’appel n’est autorisé à vous demander ces informations personnelles et confidentielles.

En cas de fraude ou d’usurpation d’identité, n’hésitez pas à vous rendre sur le seul site officiel moncompteformation.gouv.fr où un formulaire de signalement est mis à votre disposition.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

• Cybermalveillance.gouv.fr : le site de l’assistance et prévention du risque numérique de l’état ;

• Pour signaler des SPAM vocaux : 33700.fr ;

• Pour signaler des SPAM par messagerie : signal-spam.fr ;

• Les informations CNIL sur l’usage du numéro de sécurité sociale.

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Comment utiliser le compte personnel de formation (CPF) : alimentation de droits et financement complémentaires

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures.

L’alimentation dépend du statut de son titulaire et est effectuée automatiquement au cours du premier trimestre de l’année civile suivant celle pour laquelle les droits sont dus.

Le compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.

Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-1 à L. 6323-46 du Code du travail.

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Bon à savoir

Le compte personnel de formation (CPF) est attaché à la personne et non pas au contrat de travail ou au statut : la personne peut acquérir des droits, sans limite de temps, dans la limite du plafond de 5 000 €. Le crédit en euros inscrit sur le compte demeure intégralement acquis pour la personne en cas de changement de statut, de situation professionnelle ou de perte d’emploi, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail.

Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur Mon compte formation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la loi.

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